La loi Elan et la loi Alur qui concernent toutes les deux le droit locatif, ont modifié et simplifié les conditions de validité d'acte de caution. La loi Alur est entrée en vigueur en mars 2014, et la loi Elan en novembre 2018.
La personne qui se porte caution, s'engage au côté du locataire auprès du bailleur à payer les dettes locatives si le locataire ne les paient pas lui même. L'engagement de caution doit être rédigé sur un document différent de celui du contrat de location.
Depuis la loi ALUR, l'acte de caution doit notamment reproduire en partie l'article 22 - 1 de la loi du 6 juillet 1989, que la location soit vide ou meublée. Cet article rappelle que si la caution s'engage pour une durée non limitée dans le temps, la caution peut résilier son engagement.
Avant l'entrée en vigueur de la loi ELAN, cette mention devait obligatoirement être recopiée à la main par la personne se portant caution comme la mention précisant qu'elle avait parfaitement connaissance de la portée de son engagement. Depuis la loi ELAN, cette obligation est supprimée et il suffit que les mentions figurent dans l'acte de caution, même de façon imprimée, et que l'acte soit signé de la main de la caution.
L'intérêt de cette réforme, apportée par la loi ALUR et la loi ELAN, concernant les conditions de validité de l'acte de caution pour les bailleurs est évidente.
En cas de contestation de la caution, il ne suffira plus que celle-ci plaide ne pas avoir rédigé de sa main certaines mentions pour que l'acte de caution soit automatiquement annulé.
Dorénavant, il suffira que l'acte soit signé de la main de la caution et qu'il contienne toutes les mentions obligatoires, même imprimées, pour être valide.
La relation bailleur / locataire / caution n'en sera que clarifiée et plus saine.
En effet, le locataire et la caution quant à eux n'y perdent rien en terme de sécurité juridique.
Attention : pour les actes de cautions souscrits avant le 25/11/2018, la réforme ne s'applique pas. Dans ce cas là, les dispositions légales précédentes continuent à s'appliquer.
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