Maître Marion DEJEAN PELIGRY, Avocat à MONTPELLIER, vous informe et propose de vous accompagner au mieux afin de connaître vos droits et obligations, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (loi du 24 mars 2014), les relations bailleurs / locataires ont considérablement évolué, notamment concernant la protection de certains locataires dits « locataires âgés ».
Quels peuvent être les cas où le propriétaire peut donner congé à son locataire ?
Le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné qui sont eux soumis à des règles spécifiques) peut donner congé à son locataire lorsque arrive l'échéance du bail sous réserve de respecter des conditions de formes et de délais. Le bailleur a la possibilité de donner congé pour mise en vente du logement ou pour reprise (pour s’y loger lui-même ou pour l’habitation d’un proche) ou pour un motif légitime et sérieux (loyers impayés, troubles de voisinage par exemple).
Une exception : lorsque, selon son âge et ses revenus, le locataire à qui le bailleur veut donner congé prétend au bénéfice d’une protection.
Quelles sont les conditions à remplir pour être un « locataire protégé » ?
1/ Cas où le locataire a moins de 65 ans à l’échéance du contrat de location :
S'il héberge une personne âgée de plus de 65 ans à la date de fin du contrat de location et que celle-ci soit à sa charge fiscale, mais également si, à la date où est notifié le congé, le montant total des revenus de l’ensemble des personnes vivant dans le logement loué sont inférieures aux plafonds légalement déterminés, le locataire est protégé.
2/ Cas où le locataire a plus de 65 ans à l’échéance du contrat de location :
Pour que le locataire bénéficie de la protection, il faut que ses revenus, à la date où est notifié le congé, soient inférieurs aux plafonds légalement déterminés.
Si votre situation correspond à un de ces deux cas, le contrat de bail est automatiquement renouvelé, sauf si votre propriétaire est âgé de plus de 65 ans à la date de fin du contrat de location, ou dispose, à la date où est notifié le congé, de ressources inférieures aux mêmes plafonds que ceux qui s’appliquent au locataire protégé, ou s’il trouve une possibilité de reloger le locataire protégé.
IMPORTANT : il existe des cas exceptionnels, où le contrat de location du locataire protégé dans les conditions ci-dessus peut prendre fin.
Ainsi, si le locataire manque gravement à ses obligations (situation d’impayé de loyer par exemple), le propriétaire pourra notifier un congé, sans avoir à proposer de reloger le locataire et ce même si le locataire correspond à un cas de locataire protégé car âgé.
Pareillement, le propriétaire peut assigner en justice le locataire même protégé pour faire prononcer ou constater la résiliation du contrat et faire ordonner son expulsion en cas de non règlement de loyers.
Maître Marion DEJEAN PELIGRY, avocat à Montpellier, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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