Droit de la consommation : Quel est le premier droit du consommateur ?
Le premier droit du consommateur est son droit à l’information.
L'article L111-1 du Code de la consommation indique que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service »
Tout professionnel a ainsi l’obligation de fournir au client consommateur un certain nombre d’informations, de façon claire et détaillée, avant de conclure tout contrat.
On entend notamment par « caractéristiques essentielles » :
- le prix du produit, bien, prestation ou service : il doit notamment être indiqué et euros et avec indication de la TVA ;
- la date et/ou le délai de livraison. Si la date ou le délai n’est pas fixé, le professionnel est censé respecter un délai de livraison de 30 jours au plus tard après la signature du contrat : pas de clauses imprécises du type « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif » ;
- des informations concernant l’identité du professionnel : notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et déterminant ses activités
- des informations concernant les garanties existantes ; sachant qu’il existe une obligation d’information renforcée concernant la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés,
- des informations concernant la disponibilité des potentielles pièces détachées…..
Dans le cas de contrats conclus à distance, comme dans le cas des contrats conclus dans des salons commerciaux et foires, des informations complémentaires particulières doivent également être transmises au client consommateur : Maître Marion DEJEAN PELIGRY, votre avocat à MONTPELLIER en droit de la consommation, pourra vous renseigner n’hésitez pas à la contacter.
Pour communiquer ces informations au consommateur, le professionnel peut notamment utiliser une notice, un mode d’emploi, des démonstrations ou les traditionnelles conditions générales de vente.
En tant que consommateur si vous avez conclu un contrat de vente ou un contrat de prestation de services avec un professionnel et que vous subissez un préjudice du fait du non respect par ce dernier de son obligation d’information avant signature du contrat, faites appel au cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY, votre avocat à MONTPELLIER en droit de la consommation qui vous assistera pour faire valoir vos droits.
